Les honoraires de gestion du mandataire sont facturés au propriétaire sur la base des encaissements réels (taux de commission défini dans le mandat). MonLoyer émet automatiquement ces factures lors du compte-rendu de gestion.
Émission automatique
Au moment où le gestionnaire génère un compte-rendu (mensuel ou trimestriel), MonLoyer :
- Calcule l'assiette = total encaissé sur la période (loyers + charges, hors dépôt).
- Applique le taux de commission du mandat → montant facturé.
- Crée la facture d'honoraires (numéro séquentiel par gestionnaire et par année).
- Crée la dépense déductible côté propriétaire (catégorie « Honoraires gestionnaire ») pour la déclaration fiscale.
- Annexe la facture au compte-rendu PDF (dernière page).
Mentions sur la facture
- Numéro de facture séquentiel.
- Date d'émission, période concernée.
- Identité du mandataire (raison sociale, SIRET).
- Identité du propriétaire facturé.
- Assiette × taux = montant.
- Mention TVA (régime applicable).
Cas particuliers gérés silencieusement
- Pas de commission définie → pas de facture (gestion bénévole, familiale).
- Pas d'encaissement sur la période → pas de facture (assiette nulle).
- Une facture trimestrielle existe déjà pour la période → pas de doublon, le compte-rendu mensuel se réfère à la facture trimestrielle.
TVA
Pour un mandataire en franchise en base (art. 293 B CGI), mention « TVA non applicable ». Pour un mandataire assujetti, la TVA est facturée et collectée sur les honoraires (taux normal 20 %).