MonLoyerMonLoyer

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 18/07/2026

1. Objet

MonLoyer est une plateforme SaaS de gestion locative permettant aux bailleurs et gestionnaires de gérer biens, locataires, baux, finances et travaux.

2. Compte utilisateur

2.1 Acceptation des présentes CGU

L'inscription sur MonLoyer requiert l'acceptation expresse des présentes CGU et de la politique de confidentialité via une case à cocher dédiée. Sans cette acceptation, la création du compte est impossible. L'horodatage du consentement est conservé dans le journal d'audit.

2.2 Identifiants et sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants (email et mot de passe). L'activation de la 2FA (TOTP RFC 6238) est fortement recommandée et accessible depuis vos paramètres. Toute activité sur votre compte est réputée être de votre fait, sauf preuve contraire (faille de sécurité avérée, vol d'identifiants signalé sans délai).

2.3 Mineurs

L'ouverture d'un compte MonLoyer est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales valablement constituées. La gestion locative suppose la capacité juridique de contracter un bail (article 1145 du Code civil).

2.4 Multi-rôle et mandats de gestion

Un même compte peut cumuler plusieurs rôles (Propriétaire, Gestionnaire, Locataire, Artisan). Lorsqu'un Gestionnaire agit en tant que mandataire d'un Propriétaire dans le cadre d'un mandat de gestion signé via la plateforme, il agit au nom et pour le compte du Propriétairequi demeure le responsable de traitement des données métier (article 4.2). Les obligations du mandataire sont fixées par le mandat, MonLoyer ne fournissant que l'outillage technique.

2.5 Mode démo et environnement sandbox

MonLoyer propose deux modes de test :

  • Démo visiteur (sans inscription) : un compte anonyme `demo-*@monloyer.local` est créé à la volée avec un univers fictif (5 personas, biens, locataires, baux). Toutes les actions externes (email, banque, signature, IA, paiement) sont mockées. Le compte est purgé automatiquement après 24 heures.
  • Sandbox(intégrée à votre compte) : un sous-compte fantôme `sandbox-self-*@monloyer.local` permet d'explorer toutes les fonctionnalités sans toucher à vos vraies données. Les actions externes y sont également mockées.

Dans ces deux modes, aucune signature ou paiement réel n'est émis, aucun email n'est envoyé à de vrais destinataires, et aucune connexion bancaire réelle n'est établie.

3. Tarification

3.1 Plans d'abonnement

MonLoyer propose 4 plans. Prix TTC, sans engagement, résiliables depuis le portail de facturation Stripe :

  • Solo— gratuit à vie. Jusqu'à 2 biens, 1 signature électronique par an, 20 interactions IA par mois, 1 compte bancaire connecté.
  • Pro— 17,90 €/mois ou 179 €/an (2 mois offerts). Jusqu'à 10 biens, 8 signatures/cycle, 60 interactions IA/mois, 2 comptes bancaires.
  • Premium— 34,90 €/mois ou 349 €/an (2 mois offerts). Jusqu'à 30 biens, 18 signatures/cycle, 150 interactions IA/mois, 4 comptes bancaires, mandat de gestion multi-rôle, support prioritaire.
  • Entreprise — sur devis. Biens, signatures et IA illimités, multi-rôle agence + gestionnaires, support dédié.Contactez-nous pour un devis.

3.2 Portefeuille prépayé

Au-delà des quotas inclus dans votre plan, les dépassements sont facturés sur le portefeuille prépayé que vous rechargez à la demande par paliers :

  • 10 € → 10 € de crédit
  • 25 € → 25 € de crédit
  • 50 € → 55 € de crédit (+5 € offerts)
  • 100 € → 120 € de crédit (+20 € offerts)

Les crédits offerts (bonus) ne sont pas remboursables. Une auto-recharge est paramétrable depuis vos paramètres de facturation.

3.3 Tarifs des dépassements

  • Signature électronique supplémentaire : 2,00 € TTC
  • 100 interactions assistant IA : 3,00 € TTC
  • Compte bancaire supplémentaire : 2,00 € TTC par mois et par compte
  • 1 000 emails transactionnels : 2,00 € TTC
  • Import de bail par IA : 3 interactions IA (≈ 0,09 € TTC)

3.4 Modes de paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe (3D Secure conforme PSD2). Les factures sont accessibles depuis votre portail Stripe. Les prélèvements en cas d'échec sont relancés automatiquement par Stripe pendant 7 jours avant suspension du compte.

4. Données et propriété intellectuelle

4.1 Propriété des données

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez ou téléversez (biens, locataires, baux, documents, transactions bancaires, candidatures reçues). MonLoyer dispose d'une licence d'usage limitée à la fourniture du service décrit à l'article 1. Aucune donnée client n'est revendue, partagée à des fins publicitaires, ou utilisée pour entraîner des modèles d'IA tiers.

4.2 Rôles RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 :

  • MonLoyer est responsable de traitement pour les données liées à votre compte SaaS (email, identifiants, abonnement, facturation, journal de connexion, logs de sécurité).
  • MonLoyer est sous-traitantau sens de l'article 28 RGPD pour les données métier que vous traitez via la plateforme : informations des locataires, candidats, paiements, IBAN, pièces justificatives. Vous restez le responsable de traitement de ces données.

Le détail des traitements (finalités, base légale, durées, destinataires) est précisé dans la politique de confidentialité.

4.3 Sous-traitants techniques

MonLoyer s'appuie sur les prestataires suivants pour fournir le service. Tous sont sous accord de sous-traitance conforme à l'article 28 RGPD :

  • Scaleway (France) — hébergement de la base de données et des fichiers (documents, photos, PDFs).
  • Stripe Payments Europe (Irlande, transferts US encadrés par les Clauses Contractuelles Types) — traitement des paiements et facturation.
  • Bridge (France) — agrégation des transactions bancaires (DSP2, agréé ACPR).
  • YouSign (France) — signature électronique avancée eIDAS pour les baux, mandats et avenants.
  • Brevo (France) — envoi des emails transactionnels (vérification, notifications, quittances).
  • Anthropic(États-Unis, transferts encadrés par Clauses Contractuelles Types) — analyse contextuelle par IA des baux importés et de l'assistant IA contextuel. Les PDFs ne sont pas stockés chez Anthropic ; seules les requêtes d'analyse transitent.

4.4 Marketplace de biens et candidatures

Lorsque vous publiez une annonce de location sur le marketplace MonLoyer, les informations diffusées (description du bien, adresse, loyer, photos) sont accessibles publiquement. Les candidatures que vous recevez (identité, revenus, profession, pièces justificatives) sont soumises à un devoir strict de confidentialité :

  • interdiction de communiquer ces données à des tiers étrangers à l'instruction de la candidature ;
  • interdiction de discrimination sur les critères protégés (article 225-1 du Code pénal) ;
  • purge des candidatures REJECTED / WITHDRAWN automatisée à 90 jours par MonLoyer (cf. cron purge-applications).

Côté candidat, le dépôt d'une candidature requiert l'acceptation expresse du partage des données avec le bailleur sélectionné. Cette acceptation est tracée dans le journal d'audit.

4.5 Conservation légale des données

Certaines données sont conservées au-delà de la résiliation de votre compte pour respecter nos obligations légales :

  • Pièces comptables (factures, quittances, mouvements bancaires) : 10 ans (Code de commerce, art. L. 123-22).
  • Données fiscales : 6 ans(Livre des procédures fiscales, art. L. 102 B).
  • Logs de sécurité (connexions, audit) : 1 an (recommandation CNIL).
  • Candidatures REJECTED/WITHDRAWN : 90 jours après la décision (purgées par cron RGPD).
  • Données démo (visiteurs anonymes) : 24 heures.

5. Disponibilité

Engagement de moyens, pas de résultat. Maintenance planifiée annoncée au moins 48 h à l'avance.

6. Résiliation

6.1 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis vos paramètres de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours :

  • Abonnement mensuel: accès maintenu jusqu'à la fin du mois prépayé. Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué.
  • Abonnement annuel: accès maintenu jusqu'à la fin de la période annuelle prépayée. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf cas prévu à l'article 7 (droit de rétractation) ou en cas de manquement grave de MonLoyer.

6.2 Reconduction tacite (consommateurs)

Les abonnements annuels souscrits par un consommateur sont reconduits tacitement à l'échéance. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation (loi Châtel), MonLoyer vous informera par email au moins un mois et au plus tôt trois moisavant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'information dans ces délais, vous pourrez résilier sans frais à tout moment, et les sommes perçues après la date de reconduction vous seront restituées.

6.3 Période de grâce et conservation des données

Après résiliation, votre compte entre dans une période de grâce de 30 jours pendant laquelle :

  • vos données restent accessibles en lecture seule pour export (RGPD art. 20 — droit à la portabilité) ;
  • vous pouvez réactiver l'abonnement sans perte de données ;
  • aucun nouvel enregistrement n'est créé (biens, baux, paiements).

À l'issue de ces 30 jours, vos données sont supprimées définitivement, sauf obligations légales de conservation (comptable, fiscal, RGPD pour les pièces justificatives de candidatures).

6.4 Portefeuille prépayé (recharges wallet)

Le solde non consommé de votre portefeuille prépayé reste disponible jusqu'à la résiliation effective. Sur demande écrite envoyée avant la fin de la période de grâce, MonLoyer remboursera le solde restant des recharges effectuées, sous déduction d'éventuels frais de traitement. Les crédits offerts (bonus, gestes commerciaux) ne sont pas remboursables.

6.5 Résiliation à l'initiative de MonLoyer

MonLoyer peut suspendre ou résilier le compte sans préavis en cas de :

  • défaut de paiement persistant après mise en demeure ;
  • violation des présentes CGU (usage frauduleux, contournement des quotas, atteinte à la sécurité, contenu illicite) ;
  • décision judiciaire ou demande d'une autorité compétente.

Dans ce cas, les sommes prépayées non consommées ne sont remboursées que si la résiliation n'est imputable à aucune faute de l'utilisateur.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

7.1 Principe

Si vous souscrivez en qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision (article L. 221-18 du Code de la consommation).

7.2 Demande d'exécution immédiate et renonciation partielle

MonLoyer est un service dont les fonctionnalités s'exécutent immédiatement à la demande de l'utilisateur (génération de PDF, envoi de signature électronique, interaction IA, synchronisation bancaire, etc.). En cochant la case « Je demande l'exécution immédiate du service et reconnais perdre mon droit de rétractation pour la part exécutée »au moment du paiement, vous demandez expressément l'exécution du contrat pendant le délai de rétractation et acceptez de perdre ce droit pour les prestations déjà fournies, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 1° du Code de la consommation.

7.3 Périmètre du remboursement

En cas de rétractation dans le délai de 14 jours, le remboursement porte uniquement sur les éléments non exécutés à la date de la demande :

  • Remboursable: la quote-part de l'abonnement correspondant aux jours non écoulés depuis la souscription (calcul au prorata journalier sur la période payée).
  • Non remboursable car déjà exécuté : toute fonctionnalité consommée pendant la période de rétractation, en particulier :
    • les signatures électroniques émises via YouSign (chaque enveloppe envoyée est facturée au prestataire) ;
    • les interactions avec l'assistant IA déjà consommées ;
    • les synchronisations bancaires Bridge déjà effectuées ;
    • les PDF (baux, quittances, EDL…) générés et téléchargés ;
    • les crédits du portefeuille prépayé déjà débités lors d'un dépassement de quota ;
    • les crédits offerts (BONUS) — non remboursables par nature.
  • Forfait de gestion: un forfait forfaitaire d'ouverture et de fermeture de compte de 30 € TTC est retenu sur le remboursement pour couvrir les coûts administratifs (création des accès, paramétrage initial, suppression des données).

7.4 Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez un email explicite à contact@monloyer.immo depuis l'adresse associée à votre compte, ou utilisez le formulaire-type prévu à l'article L. 221-21 du Code de la consommation. Le remboursement de la part remboursable intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

7.5 Exclusion pour les professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats souscrits par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (article L. 221-3 du Code de la consommation). Les agences, gestionnaires et bailleurs constitués en société renoncent au bénéfice du présent article.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Plafond contractuel

Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité totale cumulée de MonLoyer envers vous, tous chefs de préjudice confondus et pour quelque cause que ce soit, est plafonnée au montant TTC effectivement payé par vous pour votre abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

8.2 Dommages exclus

MonLoyer ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte d'une opportunité de location, perte de clientèle, atteinte à la réputation, préjudice moral. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de MonLoyer.

8.3 Données importées par l'utilisateur

Lors de l'import d'un bail par IA, l'extraction des champs (montants, dates, parties, etc.) est indicative. C'est à l'utilisateur de vérifier et corriger les données avant la création du bail. MonLoyer ne peut être tenu responsable d'une donnée mal extraite qui serait utilisée telle quelle sans vérification.

8.4 Disponibilité et force majeure

Tout incident relevant de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne majeure d'un sous-traitant tiers, attaque informatique massive, décision d'une autorité) suspend les obligations de MonLoyer pour la durée de l'événement. Aucune indemnité n'est due à ce titre.

9. Modération du marketplace

MonLoyer édite le marketplace mais n'est pas hébergeur au sens de la LCEN pour les contenus publiés. Toute annonce ou candidature manifestement illicite (discrimination, fraude documentaire, contenu insultant, fausses photos) peut être signalée à abuse@monloyer.immo. MonLoyer s'engage à examiner les signalements sous 48 h ouvrées et à retirer le contenu litigieux si la violation est avérée. Les abus répétés peuvent entraîner la suspension du compte émetteur (article 6.5).

10. Modification des présentes CGU

MonLoyer peut modifier les présentes CGU pour refléter l'évolution du service, de la réglementation, ou de la liste des sous-traitants. Toute modification substantielle vous sera notifiée :

  • par email à l'adresse de votre compte,
  • via un bandeau affiché à la connexion,
  • au moins 30 jours avantl'entrée en vigueur (sauf modification imposée par la loi, où le délai légal s'applique).

Vous pouvez refuser les nouvelles CGU en résiliant votre abonnement avant leur date d'effet (cf. article 6.1). À défaut, l'usage continu du service vaut acceptation tacite.

11. Cession du contrat

MonLoyer peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU en cas de fusion, acquisition, restructuration ou vente d'activité. Vous en serez informé par email au moins 30 jours avantla cession. Si le repreneur ne vous convient pas, vous pourrez résilier sans frais avant la date de cession et obtenir le remboursement au prorata de la période d'abonnement non écoulée. Vous ne pouvez en revanche pas céder votre compte à un tiers sans l'accord écrit préalable de MonLoyer.

12. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MonLoyer, sauf disposition d'ordre public contraire (notamment pour les consommateurs : tribunal du lieu de résidence ou du lieu d'exécution).