Un bail peut prendre fin à l'échéance, sur résiliation amiable, sur congé du locataire ou sur résiliation judiciaire. MonLoyer encadre chaque cas avec le bon document légal.
Congé du locataire
Le locataire dépose un congé avec préavis (3 mois en bail nu, 1 mois en meublé, 1 mois en zone tendue). Côté bailleur, vous enregistrez le congé reçu, la date d'effet est calculée automatiquement.
Congé du bailleur
Plus contraint : motifs limités (reprise, vente, motif légitime et sérieux), préavis de 6 mois avant l'échéance. MonLoyer génère la lettre type conforme à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Résiliation amiable
Bailleur et locataire conviennent d'une fin anticipée. Document signé en deux exemplaires (ou via signature électronique YouSign dans MonLoyer).
Résiliation judiciaire
En cas d'impayés répétés ou de manquements graves. Commandement de payer (huissier) → assignation → jugement. MonLoyer documente les étapes mais n'agit pas comme huissier.
Après la fin du bail
- État des lieux de sortie contradictoire.
- Restitution du dépôt dans le délai légal (1 mois si EDL conforme à l'entrée, 2 mois sinon).
- Régularisation finale des charges avant restitution.
Délais légaux