La révision annuelle du loyer est encadrée par la loi : elle ne peut être appliquée que si le bail le prévoit, à la date anniversaire, et sur la base d'un indice officiel publié par l'INSEE.
Les 4 indices supportés
- IRL— Indice de Référence des Loyers (résidentiel). C'est l'indice par défaut pour les baux d'habitation.
- ILC — Indice des Loyers Commerciaux (boutiques, artisans, professions non libérales).
- ILAT — Indice des Loyers des Activités Tertiaires (bureaux, entrepôts).
- ICC — Indice du Coût de la Construction (anciens baux commerciaux ou industriels).
Comment ça marche dans MonLoyer
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Renseigner les indices INSEE
Menu → Paramètres → Indices de révision → saisissez les valeurs trimestrielles. Auto-import disponible en licence pro.
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Indiquer l'indice de base sur le bail
Sur la fiche du bail, choisissez l'indice de référence (IRL/ILC/ILAT/ICC) et le trimestre de signature. MonLoyer suit ensuite l'évolution automatiquement.
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Valider l'avis de révision annuel
À la date anniversaire, un avis de révision est proposé sur la fiche du bail : nouveau loyer = ancien × (indice actuel / indice base). Vous validez ou ajustez, le PDF de notification est généré pour envoi au locataire.
Cadre légal
Plafonnement / Bouclier loyer