Le dépôt de garantie sécurise le bailleur contre les dégradations ou impayés en fin de bail. MonLoyer le suit de la perception à la restitution avec, le cas échéant, les retenues motivées.
Montant légal
- Bail nu d'habitation : 1 mois de loyer HC.
- Bail meublé : 2 mois de loyer HC.
- Bail commercial : négociable.
Perception
Lors de la signature du bail, vous créez un paiement de type Dépôt de garantie. Encaissement tracé, ne passe pas dans les revenus fonciers (c'est une dette à restituer).
Restitution
À la fin du bail, après l'EDL de sortie, vous initiez une restitution de dépôt depuis la fiche bail. Si l'EDL fait apparaître des dégradations imputables au locataire, vous ajoutez des retenues motivées (avec justificatifs joints).
Délais légaux
- 1 mois à compter de la remise des clés si l'EDL de sortie est conforme à celui d'entrée.
- 2 mois si l'EDL de sortie diverge ou si des retenues sont effectuées.
- Pénalité : 10 % du loyer mensuel par mois de retard au-delà du délai légal.
Cas spécifique copropriété
Le bailleur peut retenir jusqu'à 20 % du dépôt pendant 2 mois supplémentaires (en plus du délai initial) dans l'attente de la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Justificatifs