Audit de conformité de votre portefeuille

La page Conformité audite automatiquement votre portefeuille (biens, baux, dépôts, EDL) sur les obligations légales clés. Un score global et une liste de points à corriger triés par gravité.

Score global

Calculé sur l'ensemble de votre portefeuille. Une seule anomalie bloquante (gravité Erreur) tire le score vers le bas — l'objectif est 100 %. En dessous de 50 % le score passe en rouge, entre 50 et 80 % en orange, au-dessus en vert.

Trois niveaux de gravité

• Erreur— manquement réglementaire bloquant (ex : DPE manquant, EDL d'entrée non signé). À corriger en priorité.
• Avertissement — risque qui peut se retourner contre vous (DPE expiré, classe F/G interdite, dépôt insuffisant).
• Information — qualité des données et optimisation (surface manquante, taxe foncière non renseignée, surface Carrez absente sur copropriété).

Règles auditées

• DPE présent— obligatoire pour toute mise en location (logement d'habitation et local commercial).
• DPE non expiré— validité 10 ans, avec une alerte d'anticipation 6 mois avant l'échéance.
• Classe énergétique conforme — G interdite depuis 2023, F depuis 2025 (loi Climat).
• Diagnostic plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949.
• Diagnostic amiante pour les logements dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997.
• Diagnostics électricité et gaz pour les logements loués (installations de plus de 15 ans).
• Assurance PNO — obligatoire en copropriété (loi Alur), vérifiée via les documents du bien.
• Attestation d'assurance du locataire pour chaque bail d'habitation actif.
• Dépôt de garantie cohérent — 1 mois de loyer en nu, 2 mois en meublé.
• EDL d'entrée signé pour chaque bail actif.
• Révision annuelle du loyer quand le bail prévoit une indexation (IRL) — un droit qui se perd au bout de 12 mois.
• Régularisation annuelle des charges pour les baux avec provisions (art. 23 loi 89-462).
• Modalité de charges licite— le forfait de charges est réservé aux locations meublées et aux colocations ; un bail nu doit être en provisions.
• Encadrement des loyers— quand le loyer de référence majoré est renseigné sur le bail, le loyer doit rester sous ce plafond ; un complément de loyer est interdit pour un logement classé F ou G (loi du 16 août 2022).
• Pas de baux actifs en chevauchement— deux baux à jouissance exclusive ne peuvent pas coexister sur la même période (art. 1719 C. civ.) ; la colocation à baux multiples (type « Colocation ») fait exception.
• Qualité des données — surface habitable, surface Carrez (copropriété), taxe foncière (alimente la déclaration 2044), année de construction, et mentions du contrat type de bail (régime juridique, chauffage, eau chaude, accès aux TIC, identifiant fiscal du local — décret 2015-587).

Chaque règle n'est évaluée que lorsqu'elle a du sens pour le bien : un parking n'est pas pénalisé pour un DPE ou un diagnostic plomb absents. Les diagnostics et attestations sont détectés via les documents typés rattachés au bien, au bail ou au locataire (types « Diagnostic plomb », « Attestation d'assurance », etc.).

Quand consulter

À l'onboarding pour identifier les manques sur un parc importé. Trimestriellement pour les portefeuilles établis. Avant une nouvelle mise en location pour valider que le bien est prêt. Avant chaque rendez-vous bancaire ou expert-comptable.