Quand un locataire n'a pas payé son loyer, l'escalade légale comporte plusieurs étapes : rappel amiable, mise en demeure (LRAR), commandement de payer (huissier), procédure contentieuse. MonLoyer trace chaque étape et envoie automatiquement les relances amiables avec PDF en pièce jointe.
L'escalade en 4 étapes
- 1
Rappel amiable (FIRST_REMINDER)
Premier email automatique au locataire, ton informel. Délai légal de réponse : 8 jours. Idéal pour un oubli ponctuel — la plupart des impayés se résolvent à cette étape.
- 2
2e relance (SECOND_REMINDER)
Ton ferme, échéance plus courte (15 jours). Mentionne la possibilité de mise en demeure si non-régularisation.
- 3
Dernière relance avant mise en demeure
Délai 30 jours. Préavis explicite avant engagement de la procédure formelle. C'est la dernière étape amiable — au-delà, on bascule sur du juridique.
- 4
Mise en demeure (FORMAL_NOTICE)
LRAR obligatoire (art. 1344 Code civil). À envoyer manuellement par lettre recommandée avec accusé de réception — MonLoyer génère le PDF, vous l'imprimez et envoyez. Saisissez ensuite la date de réception pour démarrer les délais légaux (généralement 60 jours).
Workflow dans MonLoyer
- 1
Ouvrir la fiche du bail avec impayés
Menu → Baux → cliquez sur le bail à relancer. Faites défiler jusqu'à la section Relances impayés. MonLoyer suggère automatiquement la prochaine étape selon l'historique.
- 2
Créer la relance
Créer une relance. Pour les types amiables (rappel, 2e relance, dernière relance) : email envoyé automatiquement au locataire avec le PDF en PJ. Pour les types formels (mise en demeure, commandement) : vous imprimez et envoyez en LRAR / huissier puis enregistrez la date de réception.
- 3
Enregistrer l'accusé de réception (formels)
Pour les mises en demeure / commandements : saisissez la date d'AR via Enregistrer l'AR. La deadline est recalculée à partir de cette date — c'est le point de départ légal des 60 jours pour saisir le tribunal (art. 24 loi 89-462).
- 4
Résoudre ou escalader
Résoudresi le locataire a régularisé — la relance se clôt et l'historique est conservé. Escaladerpour passer à l'étape suivante (clôt l'actuelle et permet de créer la nouvelle).
Délais légaux à respecter
- Mise en demeure : préalable obligatoire à toute action contentieuse (art. 1344 C. civ.).
- Commandement de payer : signifié par huissier, ouvre un délai de 6 semaines pour régulariser avant résiliation de plein droit du bail (clause résolutoire, art. 24 loi 89-462).
- Saisine du tribunal : si non-régularisation sous 6 semaines, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire pour résiliation du bail et expulsion.
Astuce
Les relances amiables partent automatiquement par email — pas besoin d'imprimer. Le locataire reçoit le PDF en PJ. Si le locataire n'a pas internet (champ noInternet), MonLoyer skip l'email et trace juste la relance ; à vous d'envoyer le courrier papier.