Les modèles de mandats de gestion suivent le même principe que les modèles de contrats de bail : un texte structuré avec variables dynamiques pour produire un contrat de mandat conforme à la loi Hoguet en quelques clics.
Où les trouver
Paramètres → Modèles de mandats (visible uniquement en mode Gestionnaire). Le modèle par défaut MonLoyer reprend les mentions obligatoires de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970).
Variables disponibles
- Identité des parties :
@mandataire.nom,@mandant.nom, raison sociale, SIRET, adresse, carte professionnelle. - Caractéristiques du mandat :
@mandat.commission_rate, durée, périmètre, préavis de résiliation, reconduction tacite. - Mentions légales : article L.6 loi Hoguet, obligations de rendre compte, RCS, carte professionnelle T, garantie financière.
Génération et signature
Depuis la fiche d'un mandat (statut Brouillon), choisissez « Générer le contrat » → sélectionnez votre modèle → ajoutez d'éventuelles clauses spécifiques → générez le PDF. Vous pouvez ensuite l'envoyer à la signature YouSign en un clic (gestionnaire + propriétaire).
Loi Hoguet
Mentions impérativement présentes : identité du mandataire et de son représentant légal, n° de carte professionnelle T, montant de la commission ou méthode de calcul, durée du mandat, conditions de résiliation, obligation de rendre compte au moins annuellement.